Les différents métiers du droit

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La procédure de faillite ou de liquidation judiciaire personnelle ou en entreprise

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La faillite est une procédure collective qui est utilisée comme solution d’urgence pour remédier aux problèmes d’une entreprise. L’accent doit être mis sur le mot urgence, car cette solution est pas envisageable uniquement lorsque toutes les autres ont été envisagées, essayées et ont échoué. Généralement, c’est sur ordre du tribunal qu’elle peut être engagée et ses conséquences peuvent être de différentes ampleurs. Elle est généralement engagée par des entreprises qui souhaitent dédommager leurs créanciers et qui n’ont trouvé aucun autre moyen. Quand envisager une faillite personnelle ou professionnelle Déclarer faillite est une procédure qui de grosses répercussions et ne doit être engagée qu’après mûre réflexion. Elle ne peut être envisagée que : lorsque le concerné fait l’objet d’un endettement au-dessus de ses capacités financières. Durant une procédure de redressement, quand l’impact de cette dernière pèse trop dans le foyer du concerné. Durant une procédure de redressement, lorsqu’à moyen et long terme on ne prévoit aucune amélioration de la situation. Quand la valeur des biens dépasse le montant de la dette et par conséquent leur vente peut remédier à la situation. Conditions à remplir pour qu’une liquidation judiciaire soit autorisée Une liquidation judiciaire ne peut être engagée sans l’avis d’un tribunal. Pour cela, le représentant de l’entreprise doit : Consulter un greffier dans le mois suivant le dernier paiement qu’il compte effectué à ces créanciers. Avoir une liste de documents à l’appui prouvant sa volonté et son incapacité à dédommager ses créanciers. Une fois que ce dernier aura déposé tous ces documents, un délai d’une semaine sera observé pour étude et il sera convoqué à une audience. Au niveau du tribunal Le tribunal attribuera un commissaire qui sera chargé de la supervision du processus de liquidation judiciaire. De plus, ce commissaire jouera le rôle de chef d’entreprise par intérim le temps que la procédure soit complétée. Ainsi, ce commissaire aura différents pouvoirs pour prévenir la faillite. Il pourra : Effectuer des licenciements pour alléger la masse salariale. mettre en vente certains actifs de l’entreprise pour produire des revenus Faire une étude détaillée des comptes de l’entreprise, chercher des anomalies et procéder à des changements qui s’imposent. attribuer des parts de l’entreprise en guise de dédommagement aux créanciers Si le chef d’entreprise est considéré comme la raison principale de la faillite, suggérée des sanctions contre ce dernier auprès de la justice. Cas d’une entreprise : Indemnité de licenciement Le tribunal impose aux entreprises qui déclarent faillite de payer une indemnité de licenciement à ses employés de manière à leur permettre de survivre jusqu’à ce qu’ils trouvent un nouvel emploi. Ce montant sera déterminé par différents facteurs comme l’ancienneté et le poste de la personne au sein de l’entreprise. Répercussions d’une faillite En plus du fait qu’à partir du moment où une entreprise entre dans un processus de liquidation judiciaire toutes ces activités sont à l’arrêt, les répercussions à moyen et long terme d’une entreprise sont : la fermeture définitive de l’entreprise pour manque de moyens La radiation définitive de l’entreprise auprès du registre du commerce Ce qu’il faut savoir au sujet d’une faillite Dans la mesure où vous êtes engagé dans une procédure de faillite, certes elle pourra être éprouvante, mais vous devez savoir ceci : En aucun cas, on ne pourra vous prendre tout le matériel dont vous avez besoin pour vivre et travailler comme les...

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